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Conditions générales

Article 1 - DÉFINITIONS

Nom de domaine : c’est un identifiant unique lié à une entité dont les ordinateurs sont reliés à Internet.
Le client : personne physique ou morale (société) ayant formée une demande de réservation pour un nom de domaine.

Article 2 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Innovao délivre le service nommé « pack 9€ / Mois défini sur le site www.innovao.fr, service comprenant notamment la location d’un nom de domaine de type .com, .fr, .net, .org, .me sur une période minimale d'engagement de 1 an.

Article 3 – DURÉE

Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an dans le cadre d’un pack 9€ / Mois. A tout moment durant la période contractuelle, le client peut anticiper le renouvellement de son abonnement, la période supplémentaire ainsi acquise venant s’additionner à celle déjà en cours. Lorsque la période contractuelle arrive à son terme, et en l’absence de renouvellement par le client, les effets du contrat sont éteints.

Article 4 – LE PRODUIT Le pack 9€ / Mois se compose des services suivants :

Nom de domaine
Le pack 9€ / Mois comprend la location d'un nom de domaine sur une période déterminée. Dès la confirmation du règlement à la société Innovao, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine requis par le client auprès des organismes compétents. Il s’agit d’une obligation de moyen. Une fois enregistré, le nom de domaine ayant emporté l’adhésion du client se substituera à l’ancienne adresse, nommée « adresse temporaire » associée à son site internet. Le client et Innovao ne deviennent en aucun cas propriétaires du nom de domaine ainsi enregistré. La société Innovao souscrit à un droit sur le nom de domaine auprès de l’organisme d’enregistrement sur une période d’un an, droit qu’elle rétrocède alors automatiquement au client sur la durée de l’abonnement au Pack 9€ / Mois.

L’espace de stockage
Le client dispose d'un espace disque associé à un ensemble d'éléments constituant un site Internet accessible sur le réseau Internet. Innovao prendra en charge l’ensemble des connexions nécessaires à la mise en place de l'hébergement et à la consultation par les tiers des services mis en ligne. Le client peut faire usage de son espace web comme bon lui semble, dans la mesure où cet usage est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et/ou sur le territoire dans lequel il réside.

Fonctionnalités avancées
Innovao met à disposition du client un ensemble de fonctionnalités décrites sur le site www.innovao.fr.

Article 5 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Avant de procéder à l'achat du pack 9€ / Mois, le client a signé électroniquement les conditions générales d'Innovao. Ces conditions restent valables et s'appliquent dans le cadre de l'utilisation des fonctionnalités du pack 9€ / Mois. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s'assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers, ou de marques commerciales. En aucun cas Innovao ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un nom de domaine. Le client s'engage à garantir Innovao de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, que se soit du fait de l'enregistrement d'un nom de domaine ou du fait du contenu de son site internet/espace de stockage plus généralement.

Article 6 – ACCEPTATION PRÉALABLE DES RÈGLES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE NOMMAGE, AINSI QUE DES RÈGLES DE RÉSOLUTION DES CONFLITS

Toute demande de réservation emporte acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage régissant le niveau d'enregistrement sollicité, ainsi que l'acceptation, lorsqu'elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom. Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits afférentes au niveau d'enregistrement .com, net, et .org sont accessibles sur le site de l'Internic à l'adresse http://www.internic.net et sur celui de l'ICANN à l'adresse http://www.icann.org

Article 7 - PRIX ET PAIEMENT DU SERVICE

Les prix sont payables à la commande. Les tarifs pratiqués l'internic ou l'afnic pouvant varier, Innovao se réserve la faculté de répercuter ces éventuelles variations sur ses propres tarifs. Pour cette raison, les frais annuels et de maintenance sont communiqués sous réserve de telles variations. Innovao se réserve la faculté de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes sur les frais annuels et de maintenance précités. Conformément à l'article L121-18 du Code de la Consommation, le client se déclare averti qu'il ne dispose d'aucun droit de rétractation après paiement du Pack 9€ / Mois, et l'accepte.

Article 8 – PRISE D'EFFET DE LA RÉSERVATION

La réservation du nom de domaine n'est effective qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) ou de la confirmation adressée au client par voie d'e-mail par Innovao.

Article 9 – SUSPENSION DU CONTRAT ET REFUS DE TRANSFERT

En cas d'inexécution par le client de l'une de ses obligations, Innovao se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit. Innovao se réserve la faculté de s'opposer à toute demande de transfert d'un ou plusieurs noms de domaine, dès lors que le client serait débiteur pour l'un de ces noms du prix de la réservation ou de toute autre somme due au titre du présent contrat.

Article 10 - CESSIBILITÉ DU CONTRAT PAR Innovao

Innovao se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Article 11 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de Innovao, conformément aux dispositions de la loi Française n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande. L'utilisateur se déclare averti que si la société Innovao, dans le cadre de son activité d'hébergement, est astreinte au secret professionnel (Article 6-III-2 de la loi du 21 Juin 2004), cette dernière, dans le cadre de son activité de vente de nom de domaine, est légalement contrainte de rendre publiques les informations communiquées par l'utilisateur (telles que notamment nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et de télécopie, Nom de Domaine, DNS et adresses IP des serveurs de noms du domaine) aux fins d’être incluses, suivant les règles imposées par l'ICANN ainsi que les NIC, dans la Base Whois et l’Extrait Whois du Nom de Domaine de l'utilisateur. L'utilisateur déclare consentir à cette communication d'informations personnelles dans le cadre de l'achat de son nom de domaine.

Article 12 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de la société Innovao.